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LES ETAPES DE VOTRE ACHAT DANS LE NEUF
Si vous souhaitez acquérir un logement neuf en Espagne, vous devez connaître vos droits et savoir qu'au moment de la signature du contrat vous devrez demander les documents ci-dessous:
Le constructeur vous livrera une copie du projet technique approuvé, de la licence de construction, du certificat d'urbanisme, pour vous assurer que l'entreprise a respecté toutes les formalités requises par la fonction publique.
Une autre démarche est de déterminer au registre foncier si le propriétaire de la propriété que vous désirez acheter est en effet l'entreprise constructrice ou bien le promoteur immobilier avec lequel vous allez signer le contrat de vente et s'il existe des charges sur la propriété.
Tout document livré en échange d'une somme importante d'argent pour la réservation d'un logement sera toujours un contrat de vente.
- Le prix indiqué doit être le prix total du bien,
compris l'IVA (TVA).
- Doit apparaître clairement la surface utile.
- Le délai de livraison du logement doit être déterminé et mentionné.
- L'entité bancaire qui avalise les sommes que vous versez pendant la
construction du logement doit être connue.
Vous verserez le dernier paiement lors de la réalisation du titre de propriété.
Vous pouvez choisir le notaire chez qui vous souhaitez signer votre acte d'achat définitif.
En ce qui concerne les taxes, vous devrez payer l'IVA, c'est-à-dire 7% sur la valeur du logement et lors de la signature du contrat de vente chez le notaire, les frais de notaire, registre et gestion.
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